Certification de la California Consumer Privacy Act.

La présente certification CCPA (« Certification ») est faite par et entre CallTower, Inc. (« Fournisseur »), une société de l’Utah, dont le siège social est situé au 10701 River Front Parkway, 4th Floor, South Jordan, UT 84095-3554, y compris ses filiales et entités affiliées, et vous (« Client ») (chacune étant une « Partie » et collectivement, les « Parties »). La présente certification, datée de la dernière date signée ci-dessous, est intégrée à l’entente-cadre, au bon de commande, aux autres modalités, à la facture, aux conditions de service ou à toute entente entre les parties (collectivement, l'« entente ») en vertu de laquelle le fournisseur fournit des services au client.

La présente certification énonce les conditions générales relatives à la conformité à la California Consumer Privacy Act de 2018, au Code civil de la Californie § 1798.100 et suivants (« CCPA ») et aux règlements connexes, tels que modifiés de temps à autre. En cas de conflit entre la présente certification et l’entente, la présente certification prévaudra, le cas échéant. Les termes en majuscules identifiés dans la présente certification ont la même signification que celle définie dans la CCPA, sauf indication contraire. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le fournisseur est un fournisseur de services et non un tiers tel que décrit dans la CCPA. Par conséquent, le fournisseur ne doit pas :
   (a) Vendre les renseignements personnels que le fournisseur reçoit en vertu de l’entente. (b) Conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels que le fournisseur reçoit en vertu de l’entente à d’autres fins que la prestation des services précisés dans l’entente. De plus, le fournisseur ne doit pas conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels fournis par le client à des fins commerciales.

   (c) Conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels en dehors de la relation commerciale directe entre le fournisseur et le client.

Le fournisseur certifie qu’il comprend ses obligations en vertu de la présente entente et de la CCPA et qu’il s’y conformera.

CallTower, Inc.