Certification California Consumer Privacy Act.

Cette certification CCPA (« Certification ») est délivrée par et entre CallTower, Inc. (« Fournisseur »), une société du Delaware, dont le siège social est situé au 10701 River Front Parkway, 4e étage, South Jordan, UT 84095-3554 — y compris ses filiales et entités affiliées — et vous (« Client ») (chacun une « Partie » et, collectivement, les « Parties »). Cette Certification, datée à la date de dernière signature ci-dessous, est intégrée et fait partie de l’entente-maître, du bon d’achat, des autres termes, de la facture, des conditions de service ou de toute entente entre les Parties (collectivement « l’Entente ») selon laquelle le Fournisseur fournit des services au Client.

La présente certification énonce les conditions générales relatives à la conformité à la California Consumer Privacy Act de 2018, au Code civil de la Californie § 1798.100 et suivants (« CCPA ») et aux règlements connexes, tels que modifiés de temps à autre. En cas de conflit entre la présente certification et l’entente, la présente certification prévaudra, le cas échéant. Les termes en majuscules identifiés dans la présente certification ont la même signification que celle définie dans la CCPA, sauf indication contraire. Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le fournisseur est un fournisseur de services et non un tiers comme décrit dans la CCPA. Par conséquent, le fournisseur ne doit pas :
   (a) Vendre les renseignements personnels que le fournisseur reçoit conformément à l’entente. (b) Conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels que le fournisseur reçoit conformément à l’Entente à toute fin autre que la fourniture des services spécifiés dans l’Accord. De plus, le fournisseur ne doit pas conserver, utiliser et divulguer les renseignements personnels fournis par le client à des fins commerciales.

   (c) Conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels en dehors de la relation commerciale directe entre le fournisseur et le client.

Le fournisseur certifie qu’il comprend ses obligations en vertu de la présente entente et de la CCPA et qu’il s’y conformera.

CallTower, Inc.